Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 406 rect. ter 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO et Pascal MARTIN, Mme DINDAR, MM. KERN, JANSSENS, DELCROS et LEVI, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER, Stéphane DEMILLY, HINGRAY, LAFON, LE NAY et CAZABONNE et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet avantage supplémentaire maternité (ASM), instauré en 2017, a vocation à permettre aux médecins conventionnés exerçant en libéral de bénéficier d’un revenu complémentaire au forfait et indemnités journalières, dans le but de les aider à s’acquitter des charges de leurs cabinets. Il s’élève, en 2020, à 3 100 € par mois pour un temps complet, durant trois mois de congés. Il s’applique aussi en cas de congé paternité.
En revanche, les autres praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont pas autorisés à bénéficier de cet ASM. Cette situation entraine une inégalité dans le traitement des professionnels libéraux qui, pourtant, sont placés dans une situation identique.
Ainsi par exemple, toute femme chirurgien-dentiste libérale bénéficie d’un congé maternité d’une durée de 16 semaines, indemnisé de la façon suivante :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel, fixée à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), ce qui représente, en 2020, la somme de 3428 euros, versée en deux fois par la CPAM ;
- Une indemnité journalière forfaitaire de repos maternel, conditionnée par la cessation totale de l’exercice professionnel de la future maman, avec un minimum de 8 semaines d’arrêt. Son montant journalier est de 56,35 euros, soit 3155,60 euros pour 8 semaines et 6311,20 euros pour 16 semaines.
Ces indemnités ne prennent pas en compte les charges du cabinet dentaire qui s’élèvent, en moyenne, à 10 000 euros par mois en raison du coût élevé du plateau technique
C’est pourquoi, afin de garantir l’égalité des professionnels de santé libéraux conventionnés, il est proposé de leur ouvrir le bénéfice de l’ASM.