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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 396 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du V de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, les moyens des centres d'action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, ainsi que leurs besoins de création de sites principaux et d’antennes, sont réévalués tous les ans. »
Objet
Cet amendement prévoit que le projet territorial de santé mentale (art. L. 3221-2 du CSP) soit réévalué tous les ans en ce qui concerne les moyens des centres et leurs besoins de création de sites principaux ou d’antennes.