AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ….

« Centres d’action médico-sociale précoce et centres médico-psycho-pédagogiques

« Art. L. 349-…. – Une charte nationale est établie conjointement par les associations représentatives des gestionnaires, des professionnels et des usagers des centres d’action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles. Cette charte porte sur les droits des personnes prises en charge et de leur famille, sur leurs devoirs et sur les procédures de médiation de doléance et de médiation que les adhérents des associations précitées sont invitées à respecter par un engagement écrit.

« Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »

Cette recommandation de l’IGAS que nous retransmettons au sein de cet amendement vise à la définition d’une charte d’accueil nationale en matière de droits des patients, commune aux trois types de centres.

Nous prévoyons de créer au sein du CASF, au sein d’un nouveau chapitre portant sur les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, la rédaction d’une telle charte, établies par les associations représentatives des gestionnaires et professionnels des centres et les associations représentatives des usagers. Les CMP-IJ sont citées uniquement dans le dispositif dans la mesure où il ne s’agit pas d’ESSMS mais des services rattachés à des établissements de santé.