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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 394 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Établir, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des recommandations de bonne pratique en matière de régulation des files actives communes aux centres d'action médico-sociale précoce, aux centres médico-psycho-pédagogiques et aux centres médico-psychologiques infanto-juvéniles. »
Objet
L’objet de cet amendement est de retranscrire une recommandation de l’IGAS (Rapport en date du mois de septembre 2018) pour améliorer le fonctionnement des centres (CAMSP, CMPP et CMPIJ). Il s’agit de confier à la CNSA l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière de régulation des files actives communes aux centres. Ce guide de bonnes pratiques comprendra des outils communs de régulation permettant aux professionnels d’améliorer sensiblement l’organisation des flux de demande, de réduire les délais d’attente, et d’encadrer, voire d’éliminer les pratiques de régulation porteuses de risque.