AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L. 1142-24-16 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après le mot : « offre », il est inséré le mot : « provisoire » ;

- sont ajoutés les mots : « et, dans un délai de six mois, une offre définitive » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « cette offre » sont remplacés par les mots : « ces offres » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-17 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, les mots : « dans un délai de trois mois » sont supprimés ;

- après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « dans un délai d’un mois » ;

- sont ajoutés les mots : « et, dans un délai de six mois, une offre définitive ».

b) À la seconde phrase, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces » et les mots : « à l’offre » sont remplacés par les mots : « aux offres ».

Les délais d'indemnisation par l'Office (ONIAM) sont particulièrement longs notamment en raison d'une pratique consistant à adresser une première offre provisionnelle dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 puis attendre des mois, voire des années, avant d'adresser une offre définitive à la victime.
Cette pratique s'écarte de la volonté exprimée par le législateur ainsi que par le ministère de la santé en 2016 d'indemniser les victimes en tout état de cause.

Une modification pourrait donc imposer à l'Office d'adresser à la victime dans un délai de six mois à compter  de l'avis  d'indemnisation une offre définitive visant à la réparation de l'intégralité des préjudices retenus par le collège d'experts valproate de sodium.