AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Retiré

M. SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON et DAUBRESSE, Mmes MALET, JOSEPH et Laure DARCOS, MM. CALVET, REGNARD, GRAND et SAVARY, Mmes GOY-CHAVENT, RAIMOND-PAVERO, Valérie BOYER et PUISSAT, MM. CAMBON, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT et DREXLER, MM. BASCHER, Étienne BLANC et LAMÉNIE, Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mme LHERBIER et MM. POINTEREAU, GREMILLET, Henri LEROY, CHARON et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS

Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » sont remplacés par les mots : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et à l’article L. 312-4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 du même code » ;

2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».

Objet

Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), les programmations de places destinées aux jeunes adultes "amendements Creton" et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.

Force est de constater que ces jeunes adultes ne disposent pas aujourd'hui d'une réponse adaptée et homogène sur tous les territoires, certains d'entre-eux occupant encore aujourd'hui des places dédiées à des enfants ou des adolescents.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 49 bis).