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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 386 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON et DAUBRESSE, Mmes JOSEPH et Laure DARCOS, MM. CALVET, REGNARD, GRAND et SAVARY, Mmes GOY-CHAVENT, RAIMOND-PAVERO, Valérie BOYER et PUISSAT, MM. CAMBON, PELLEVAT, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, M. RAPIN, Mme DREXLER, MM. BASCHER, Étienne BLANC, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme LHERBIER et MM. POINTEREAU, Henri LEROY, CHARON et SAURY ARTICLE 28 |
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Alinéa 4
1° Troisième phrase
Supprimer les mots :
aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’
2° Dernière phrase
a) Remplacer la référence :
11°
par les références :
3° , 4° , 11° , 13°
2° Après la référence :
L. 169-1
insérer la référence :
, L. 371-1
Objet
La simplification de la tarification des urgences par la création d'un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants se traduit par un recul de droit pour les usagers.
Cet amendement vise donc le maintien des situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement crée pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.