AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LEPAGE, MM. MAGNER, BOURGI et MICHAU, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. VAUGRENARD et STANZIONE, Mme PRÉVILLE, MM. JEANSANNETAS, LECONTE, LUREL et REDON-SARRAZY, Mme MEUNIER, MM. ASSOULINE, TEMAL et PLA et Mmes LE HOUEROU et VAN HEGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il publie et présente également chaque année au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire et les sociétés d’accélération de transfert technologique, un rapport d’activités de l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu’ils soient des personnes morales publiques ou privées. »

Objet

Cet amendement établit la responsabilité du président d’université de produire et publier des rapports annuels, en collaboration avec les comités territoriaux de la recherche en santé et les sociétés d’accélération de transfert technologique, sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.