AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LEPAGE, MM. MAGNER, BOURGI et MICHAU, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. VAUGRENARD et STANZIONE, Mme PRÉVILLE, MM. JEANSANNETAS, LECONTE, LUREL et REDON-SARRAZY, Mme MEUNIER, MM. ANTISTE, ASSOULINE et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. DEVINAZ et PLA et Mme VAN HEGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 514-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 514-... ainsi rédigé :

« Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d’obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d’une licence.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.

« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret. »

Objet

Le présent amendement cherche à répondre au besoin des acteurs de la santé publique d’avoir un accès simplifié à des informations précises sur le statut des brevets sur les médicaments prioritaires pour les patientes et patients, leur permettant de prendre des décisions éclairées et stratégiques lorsque le moment est venu d’acheter et de fournir ces médicaments pour le système de santé publique français.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.