|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 365 rect. ter 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MENONVILLE et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, Alain MARC, CHASSEING, VERZELEN, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. DECOOL, WATTEBLED, CAPUS et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 A |
|||||||||
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement est inspiré du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Afin de faciliter les enquêtes, il prévoit le versement des prestations sociales sur un compte bancaire français ou d'un Etat membre de l'Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.