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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 364 rect. bis 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. DECOOL et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER |
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I. – Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Suppression de la possibilité de maintien du versement à la famille de la part des allocations familiales correspondant aux enfants confiés au service d’aide à l’enfant
Objet
Cet amendement a pour objet de transférer aux départements le versement des allocations familiales pour les enfants placés en structures d'accueil.
Il prévoit de supprimer la possibilité prévue à l'article L521-2 du code de la sécurité sociale réserver au juge de maintenir le versement aux familles dans certaines conditions.
Il s'agit de systématiser le versement aux départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.