AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SAVARY et BASCHER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BORÉ, BOUCHET, BRISSON, CALVET, CARDOUX, CHAIZE, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MULLER-BRONN et MM. PACCAUD, PELLEVAT, PIEDNOIR, POINTEREAU, RAPIN, SAUTAREL, SAVIN, SIDO, SOL, TABAROT et VOGEL

ARTICLE 17

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport inclut un état des lieux de l’industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d’emplois créés et supprimés dans l’année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industrie. »

Objet

Le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) doit inclure, dans son rapport d’activité, une évaluation sur l’impact économique et sanitaire, à court et à long terme, sur le secteur stratégique de l’emploi, de la production et des investissements au sujet de l’industrie et de la politique du médicament.

L’importance de l’indépendance sanitaire a été soulignée avec la crise du coronavirus, il est souhaitable que le CEPS puisse mettre en relation les orientations proposées avec l’impact économique des mesures de régulations en place afin d’obtenir une évaluation régulière de l’évolution de la production en France, à l’heure où se pose notamment la question de l’approvisionnement pour un grand nombre de médicaments.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.