AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. SAVARY et BASCHER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BORÉ, BOUCHET, BRISSON, CALVET, CARDOUX, CHAIZE, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT et MM. RAPIN, REGNARD, SAURY, SAUTAREL, SAVIN, SIDO et SOL

ARTICLE 38

I. - Alinéas 81 et 108

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la première ne peut être inférieure à cinq millions d’euros et ne peut faire l’objet de remises

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément aux intentions du Président de la République, l’article 38 vise le double-objectif de simplifier et de redonner son caractère incitatif aux mécanismes d’accès précoce et compassionnel.

Si celui-ci est en grande partie atteint, l’absence totale de visibilité sur les niveaux de remises que vont devoir reverser les exploitants ainsi que le risque que les grilles prévues soient fixées sans prendre en compte la réalité de leurs contraintes font peser un risque majeur quant à l’ambition portée par cette refonte et donc, au final, en termes d’accès pour les patients à ces traitements.

En outre, en démarrant à des niveaux de chiffres d’affaires très bas, le barème conduirait principalement à déstabiliser des start-ups innovantes, y compris françaises, notamment celles pour qui il s’agit du premier produit et qui pourraient ainsi ne pas être en mesure d’aller jusqu’au bout de leur développement, au détriment du patient.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.