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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 343 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mmes FÉRAT et DINDAR, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mmes LOISIER et TETUANUI, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. LOUAULT, CAZABONNE et Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELCROS et LONGEOT, Mmes JACQUEMET, BILLON et Catherine FOURNIER et MM. Pascal MARTIN, CADIC, CAPO-CANELLAS, POADJA, LE NAY et MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux consultations psychiatriques réalisées en télémédecine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A titre temporaire, la prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés est une mesure positive dans la situation que nous traversons. Elle se révèle insuffisante pour la psychiatrie, qui est une spécialité durablement sinistrée. En effet, cette prise en charge à 100 % ne dispense pas le patient de respecter le parcours de soins et notamment, le critère de territorialité pour être remboursé de sa téléconsultation.
Or, la psychiatrie est une spécialité dont la répartition est très inégale sur le territoire. En effet, la densité des psychiatres libéraux français varie de 1 (Haute-Marne, Cantal et Meuse) à 59 (bassin parisien) pour 100 000 habitants. Cela entraine dans ces territoires un allongement du délai de consultation qui peut parfois dépasser 9 mois.
Il est dès lors important de compléter l’article 32 du PLFSS par une mesure spécifique en faveur de la téléconsultation en psychiatrie en dérogeant à la logique de l'organisation territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.