AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. HUGONET, BACCI et BAZIN, Mmes BELRHITI et BILLON, MM. BONNUS, BOUCHET, CAMBON, CHAIZE et DAUBRESSE, Mmes DUMONT, Frédérique GERBAUD et Nathalie GOULET, MM. GROSPERRIN et HOUPERT, Mmes JACQUES et JOSEPH, MM. LEFÈVRE et LEVI, Mme Marie MERCIER, M. MIZZON, Mme NOËL, M. PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN et PELLEVAT, Mmes THOMAS, VÉRIEN et de LA PROVÔTÉ, MM. Étienne BLANC et BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et DUPLOMB, Mmes GUIDEZ et CHAIN-LARCHÉ, MM. LAMÉNIE, LONGUET, Pascal MARTIN, PACCAUD et SAVIN, Mme VENTALON, M. CHEVROLLIER et Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.

A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement est inéquitable en particulier vis-à-vis d’établissement publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 500€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif.

Les tarifs hébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.