AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

M. DARNAUD, Mme VENTALON, MM. PERRIN, RIETMANN et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. Cédric VIAL et SAUTAREL, Mmes PETRUS et BELLUROT, M. BAS, Mmes BERTHET, BELRHITI et THOMAS, MM. CAMBON, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, COURTIAL, CUYPERS et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et GOY-CHAVENT, MM. HUGONET et GRAND, Mmes PUISSAT et LOPEZ, MM. BOUCHET, HOUPERT, BACCHI et VOGEL, Mme MALET, MM. GROSPERRIN et ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CHAIZE, CHATILLON, FRASSA et Bernard FOURNIER, Mmes DUMONT, DEROMEDI et DEMAS, MM. TABAROT, de NICOLAY et BAZIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et DELMONT-KOROPOULIS, M. LE GLEUT, Mmes NOËL et PRIMAS, M. REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR, Mme Marie MERCIER, MM. PANUNZI et REGNARD, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON et NOUGEIN, Mme CANAYER, M. LONGUET, Mme PLUCHET, MM. GENET, POINTEREAU et SAVIN, Mmes DREXLER et de CIDRAC et MM. CHARON et BRISSON

ARTICLE 13 QUINQUIES

I. – Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer les mots :

La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions

par les mots :

Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prélèvement du taux de 1,8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu acquittée par les sapeurs-pompiers.

En effet, lors de l'examen du PLFSS par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un amendement visant à supprimer la part "employeur" de la sur-cotisation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Ce dispositif rétablit donc le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en même temps qu'il concrétise le soutien de la Nation à l'engagement de ses sapeurs-pompiers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).