AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et GENET, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONNE, Mme MALET, MM. SOL, RAPIN, PIEDNOIR et SAVARY, Mme BORCHIO FONTIMP, M. POINTEREAU, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.

A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement est inéquitable en particulier vis-à-vis d’établissement publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 500€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif.

Les tarifs hébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.