AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes GATEL, LOISIER et LÉTARD, MM. Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, Stéphane DEMILLY et DELCROS, Mmes VÉRIEN, FÉRAT et GUIDEZ, MM. KERN, LE NAY et MIZZON, Mme Nathalie GOULET, MM. LOUAULT et POADJA, Mme VERMEILLET, MM. LEVI et CAPUS, Mme JOSEPH, MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, POINTEREAU, BELIN et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Alain MARC, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, PELLEVAT, PACCAUD, DAUBRESSE, LAUGIER, GUERRIAU, ANGLARS, DECOOL, HINGRAY et VOGEL, Mmes PAOLI-GAGIN et NOËL, MM. SAUTAREL et REICHARDT et Mme BILLON

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ».

L’article 33 du présent texte repousse l’échéance de cette convention d’un an et demi - du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 - au motif de la nécessité d’assurer la représentativité des syndicats de médecins dans le cadre de sa renégociation.

Ce report aurait pour effet de décaler la mise en œuvre de cette disposition importante alors que la fracture territoriale en matière médicale ne cesse de s’accroître et que la situation est trop préoccupante pour que les territoires affectés, notamment les zones rurales, puissent encore attendre.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le report de la date d’échéance de la convention actuelle prévu par ce texte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.