AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC, MÉDEVIELLE et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Étienne BLANC, Mme JOSEPH et MM. DAUBRESSE, PELLEVAT et FIALAIRE

ARTICLE 4 BIS

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

Objet

Cet amendement vise à réduire de 6 mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations du secteur. Or les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier, c’est pourquoi il y a urgence à avancer sur le sujet.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).