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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 239 rect. quinquies 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC, MÉDEVIELLE et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, VERZELEN et Étienne BLANC, Mme JOSEPH, M. NOUGEIN, Mmes Frédérique GERBAUD et BERTHET et MM. PELLEVAT et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Objet
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux soins visuel. Le dispositif propose d'élargir la liste des matériels d'exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, sous le contrôle des ophtalmologistes, afin de développer le recours à la télémédecine en ophtalmologie, en impliquant l'opticien dans les protocoles, notamment dans les zones sous-dotées en ophtalmologistes.
Cette mesure, fondée sur le principe de la subsidiarité, permettrait de libérer l’équivalent d’un million de consultations en temps médical.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.