AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …) Elles organisent la réunion d’une cellule d’information sur l’état des stocks de médicaments chaque trimestre qui présente la répartition des médicaments à l’échelle régionale et départementale ainsi que les tensions d’approvisionnement qui peuvent exister.

« Ses modalités de réunion, élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l’ordre des médecins, et des centres de santé, sont définies par le représentant de l’État territorialement compétent. Les praticiens des armées participent à la cellule d’information sur l’état des stocks de médicaments selon des modalités élaborées en association avec le service de santé des armées et définies par décret en Conseil d’État.

« Les réunions de la cellule d’information sont maintenues lorsque l’état d’urgence sanitaire est en vigueur. »

Le document Feuille de route 2019-2022 publié par le Gouvernement visant à lutter contre les pénuries de médicaments et à améliorer la transparence sur l’état des stocks invite à plusieurs améliorations législatives.

Cet amendement vise donc à traduire une recommandation de cette feuille de route mais également à répondre à une problématique concrète puisque pendant le confinement du printemps dernier, deux hypnotiques (midazolam, propofol) et trois curares (atracurium, cisatracurium, rocuronium) ont été directement gérés par le Direction Générale de la Santé en toute opacité.

Cette situation avait suscité chez les professionnels de santé de nombreuses interrogations alors que les services d’urgences s’en servaient ainsi que les services de soins de jour sans aucune visibilité sur l’état des stocks et le planning des interventions notamment chirurgicales.

A cette période du confinement, dans les Alpes-Maritimes, mais dans d’autres départements également, aucun établissement médical ne semblait être en mesure d’estimer précisément ces stocks de médicaments essentiels devenus indisponibles.

Au printemps toujours, la délégation territoriale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA s'était réunie sans être en capacité d'apporter des réponses aux médecins, l'ARS PACA n'avait pas non plus répondu aux médecins qui interrogeaient sur l'état des stocks pour traiter et soigner leurs patients.

Ainsi, en instituant officiellement une cellule d’information sur la disponibilité des médicaments informant les professionnels de santé, la transparence sur les stocks et les flux de médicaments sera nettement améliorée.