Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 200

4 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1° du V de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « troisième phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».

Objet

Amendement rédactionnel.