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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 188 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
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Alinéa 172
Rédiger ainsi cet alinéa :
14° Le 6° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162-16-5-2 » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Uncam pour la prise en charge des dispositifs médicaux non-inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables et élargit cet avis à la base forfaitaire annuelle pouvant servir de base à la prise en charge des autorisations d'accès compassionnels.