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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 185 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
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Alinéa 86
1° Remplacer les mots :
de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’
par les mots :
déterminé suivant l’
2° Supprimer les mots :
et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais
Objet
L’application d’une majoration de remise sur l’indemnité d’accès dérogatoire pour l’industriel dans le cas où un délai de 180 jours serait dépassé entre le dépôt de demande de remboursement et l’inscription au remboursement pose un double problème.
D’une part ce délai de 180 jours a été défini pour s’imposer aux pouvoirs publics dans l’inscription au remboursement des médicaments de droit commun, sans être pour autant respecté du fait de délais de traitement particulièrement longs de la commission de transparence de la HAS et du CEPS. Ces délais n’étant pas imputables à l’industriel, il paraît incohérent d’en faire un motif de majoration des remises dont il pourrait être redevable à l’issue de la phase d’accès précoce.
D’autre part, cette disposition consacrerait incidemment dans la loi un délai dont la nature demeure réglementaire.