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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 178 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 37 transfère le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam, au seul motif que l'allocation est liée à la pension d'invalidité.
Or l'ASI est aussi minimum social, qui vise à compenser par la solidarité les limites des mécanismes assurantiels. Il y a donc une logique à ce que l’État la finance.
La vraie question, qui fait l'objet d'une abondante littérature, est plutôt celle de l'articulation entre l'ASI et les minima sociaux - en particulier avec l'AAH, dont le plafond de ressources est plus élevé.
Puisque cet article n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation, il est proposé de le supprimer.