AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

Article 24

(Annexe B Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour autant, il est indispensable d’amorcer un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale dès que la situation économique le permettra. À cette fin, il convient d’assurer la stabilité des ressources de la sécurité sociale en garantissant le respect du principe de compensation de toute mesure diminuant les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il faudra également maîtriser la croissance des dépenses de ces organismes, ce qui passera par des réformes structurelles, notamment en matière de retraites.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le rapport quadriennal annexé aux PLFSS n’a de sens que s’il offre de réelles perspectives. Il importe donc d’affirmer dès à présent la nécessité d’amorcer un retour vers l’équilibre des comptes sociaux dès que la situation économique redeviendra plus favorable, d’ici deux ou trois ans.