Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 156

4 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Alinéas 92 à 96

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale.

Une telle habilitation est d'autant moins nécessaires que le Gouvernement nous annonce l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie.