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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 151 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 BIS |
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I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Objet
Amendement de précision et de coordination.
Il convient de préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) et non l’ensemble des salariés des industries électriques et gazières, comme la rédaction actuelle de l’article le laisse penser.