Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 149 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour relever du régime général
par les mots :
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 611-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 37° de l’article L. 311-3 du présent code » ;
b) Au 6° , la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle concernant l’option pouvant être exercée afin de relever du régime général.