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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 148

4 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13 QUINQUIES


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

sur les

par les mots :

au titre des

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.