AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).

Au regard de l’utilité structurelle de ces allègements pour de nombreuses filières agricoles, une remise en cause de ce système tous les deux ans ne paraît ni utile ni adaptée.