AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mmes de LA PROVÔTÉ et CANAYER, MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. DECOOL et CIGOLOTTI, Mme SOLLOGOUB, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mmes MICOULEAU, DINDAR et GATEL, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE, MILON et KERN, Mme Valérie BOYER, MM. PELLEVAT et RAPIN, Mme JACQUEMET et MM. DUFFOURG et POADJA

ARTICLE 41

Alinéas 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite affectée au financement des Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Toutefois, ce mécanisme de contribution obligatoire risque de mettre en péril les syndicats non représentatifs, dont la représentativité est jusqu’ici attribuée au gré des élections professionnelles aux URPS tous les cinq ans. Désormais, ces syndicats n’auraient aucune garantie quant à leur possibilité de continuer de faire entendre leur voix et de défendre leurs intérêts. Cela d’autant plus que l’instauration d’un tel mécanisme risque fortement d’empêcher que ces syndicats non représentatifs de bénéficier de financements publics.

La suppression de cet amendement permettrait de garantir l’indépendance des syndicats à l’endroit de leurs tutelles et d’éviter tout conflit d’intérêt.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.