AMENDEMENT

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’invalidité, », sont insérés les mots : « des risques liés à la perte d’autonomie du salarié ou d’un de ses proches, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La LFSS pour 2020 a créé une allocation journalière de proche aidant versée par la Sécurité sociale aux travailleurs qui assument la charge d'un proche handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité et qui cessent à ce titre leur activité

Depuis, la nécessité de renforcer la couverture de la perte d’autonomie des salariés a été souligné par le rapport « Vachey » qui souligne qu’en matière de soutien aux aidants « des produits complémentaires à des contrats existants pourraient être proposés afin de compenser la perte de revenus en cas de cessation ou de de réduction d’activité, que cette baisse intervienne dans le cadre d’un congé de proche aidant ou non », et que « les entreprises pourraient être intéressées pour souscrire de telles garanties pour leurs salariés ».

Aujourd’hui, l’article L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ne précise pas que les prestations versées en complément d’un « congé de proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale » bénéficient d’une exclusion sous plafond de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cependant, une circulaire d’application de l’article L.242-1 II 4° précise que les garanties d’assistance en lien direct avec des situations d’hospitalisation, d’incapacité, d’invalidité ou de décès peuvent constituer des garanties de prévoyance complémentaire.

Cette situation complexifie grandement l’intégration de ces garanties dans les contrats collectifs de prévoyance complémentaire à affiliation obligatoire pour les entreprises :

-       Elle implique pour chaque entreprise souscriptrice de procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF ou de l’ACOSS, afin de sécuriser le traitement social du financement patronal de ces garanties.

-       Par ailleurs seule l’entreprise ou la branche ayant sollicité la prise de position explicite de l’URSSAF dans le cadre de ce rescrit peut se prévaloir de la décision rendue.

Afin de sécuriser le traitement social des garanties « aide aux aidants » précitées et de faciliter leur développement pour les 4 millions de salariés aidant régulièrement un proche en perte d'autonomie, il est donc proposé de compléter la liste non limitative des risques pouvant être couverts par des garanties collectives complémentaires au sens des articles L.911-1 et L911-2 du Code de la Sécurité sociale.