AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mme GRUNY, MM. BONNE, LEFÈVRE, SAURY, PACCAUD, Bernard FOURNIER, PERRIN et RIETMANN, Mme DUMAS, MM. SAUTAREL, CALVET et CUYPERS, Mmes THOMAS et LHERBIER, MM. BABARY et BOULOUX, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN, PIEDNOIR et Henri LEROY et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéficiaire. L’allocation est ensuite versée sur demande du bénéficiaire. »

Objet

Cet amendement vise à rendre systématique l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité.

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas forcément valoir leurs droits à l’ASI par méconnaissance de ce dispositif et de leurs droits. Cet amendement vise à faire porter aux caisses d’assurance maladie une obligation d’étude de facto du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.