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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1071 10 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 262 rect. ter de M. MILON présenté par |
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Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Amendement n° 262, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en France et dans l’Union européenne
par les mots :
dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse
2° Après les mots :
situés dans l’Union européenne
insérer les mots :
, au Royaume-Uni et en Suisse
Objet
Cet amendement vise à élargir l'aire géographique visé par l'amendement n°262 rect. ter au Royaume-Uni et à la Suisse. En effet, le récent Brexit et la non-adhésion de la Suisse à l'Union européenne empêcheraient ces pays de bénéficier des dispositifs proposés par l'amendement n°262 rect. ter. Or, la notion de souveraineté européenne doit également englober les puissances européennes non-membres de l'Union européenne afin d'être efficiente.