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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 1068

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que son montant

Objet

Cet amendement vise à supprimer la fixation du montant de la dotation socle du décret simple d’application de l’article 29. Il est en effet nécessaire de prévoir par décret les modalités d’entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires, de détermination et de calcul de la dotation socle. Le montant de la dotation sera lui fixé par arrêté.