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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1060 9 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 222 rect. de Mme DELMONT-KOROPOULIS présenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Amendement n° 222
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
I. – La troisième phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , qui s'efforce de tenir compte des données de santé en vie réelle. »
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel concernant l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments.
Il supprime également l'ajout d'une mission d'évaluation de l'efficacité en vie réelle à la plateforme des données de santé (PDS) qui, outre sa recevabilité problématique au regard de la LOLFSS, n'est pas réaliste au regard des moyens et des missions actuelles de cet organisme.