Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 101, 2020-2021).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère.

La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé les défaillances des politiques d'austérité menées depuis près de vingt ans en matière de santé et démontré l'affaiblissement de l'hôpital public à agir face à une pandémie.

Les moyens supplémentaires issus du Ségur de la santé ne sont pas suffisants pour rattraper la dégradation des conditions de prise en charge des patient.es et des conditions de travail des personnels qui démissionnent en grand nombre. 

Nous avons des propositions alternatives à débattre, mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale déposé en septembre n'a pas anticipé le reconfinement de la population et le nouveau coup d'arrêt porté à l'économie. 

Le ministre de l'économie a chiffré à 15 milliards d'euros le coût pour l'Etat d'un mois de reconfinement et présenté un nouveau projet de loi de finances rectificatives. La prise en charge des patient.es atteints de la Covid-19, la prise en charge du chômage partiel des entreprises à l'arrêt et la baisse de l'activité économique vont modifier les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour 2020 et 2021. 

Dès lors, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est en l'état frappé d'insincérité budgétaire.

Pour ces raisons, nous demandons le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.