AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. »

Objet

Cet amendement supprime la double clause de conscience pour les interruptions volontaires de grossesses. En effet, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu'au-delà de la clause de conscience générale s'appliquant aux médecins pour tout acte médical, l'IVG est concernée par une clause de conscience spécifique.

Le Haut Conseil à l'égalité, dans un rapport publié en 2013, ainsi que le défenseur des droits dans son avis n°15-12 de mai 2015 préconisaient de supprimer cette clause de conscience spécifique, considérant que la clause de conscience générale suffisait et que l'IVG ne devait pas être un acte médical à part.

Cet amendement permettrait d’améliorer véritablement l’accès aux soins des femmes dans notre pays.

Une proposition de loi comprenant cette disposition a été adoptée le 8 octobre dernier à l’Assemblée Nationale, il convient ici de la faire adopter par la Haute Assemblée pour permettre son effectivité.