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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1047 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
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Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot :« douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Objet
Les auteur.e.s de cet amendement proposent, une nouvelle fois, d’allonger les délais légaux de l’interruption volontaire de grossesse, pour éviter les difficultés d’accès à ce droit.
Après plusieurs rejets par le Parlement, cette mesure a été adoptée à l’Assemblée Nationale, le 8 octobre en 1ère lecture, au travers d’une proposition de loi transpartisane.
Afin de ne pas ralentir la mise en œuvre de ce droit nouveau, il est proposé d’adopter ici dans les mêmes termes cette disposition.