Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 1039

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15


Alinéas 6 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles.

Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès aux services publics, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent pas internet pose tout autant question.