AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

Cette mesure permettant de compenser pour plus de la moitié le coût de la revalorisation de 19 % à 25 % du taux l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est une mesure positive.

Néanmoins, les acteurs de la communauté des SDIS demandent la suppression de la part salariale de la sur-cotisation qui est perçue comme injuste par les professionnels, inéquitable vis-à-vis des employeurs désormais exonérés de cette sur-cotisation, et sans fondement depuis 2003, date à laquelle devait s’éteindre à l’origine la sur-cotisation.

Tel est le sens de notre amendement.