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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1032 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-1-3 de la sécurité sociale, il est inséré l’article L. 221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-…. – I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national associatif.
« II. – Les ressources de ce fonds sont constituées de :
« 1° 2 % de la contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ;
« 2° 0,7 % du droit de consommation sur l’alcool mentionné à l’article 403 du code général des impôts ;
« 3° 0,7 % de la taxe générale sur les activités polluantes ;
« 4° 3 % de la TVA sur les produits pétroliers.
« III. – Ce fonds finance le fonctionnement des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnées à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Objet
La démocratie en santé est aujourd’hui sérieusement menacée par la fragilité économique des associations agréées d’usagers du système de santé. Les financements et les aides publics diminuent, les dons s’effondrent, notamment en raison des incertitudes fiscales et de la réforme de l’ISF.
Alors qu'elles sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie en santé, la situation des associations d'usagers du système de santé est aujourd'hui critique. Pour résoudre les problèmes soulevés, nous proposons la création d’un Fonds permettant d’assurer le financement du fonctionnement des associations d’usagers agréées.