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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 1022

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ».

Objet

Cet amendement reprend un amendement déposé à l’Assemblée nationale visant à modifier le nom du congé et de transformer le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » en « congé de parentalité et d’accueil de l’enfant ».

Cette modification permet d’intégrer toutes les familles, dans leur diversité, au dispositif.