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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 1021

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début du 3° , le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

Objet

Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d'allonger le congé de naissance à la charge des employeurs de trois à cinq jours.

Outre la nécessité d’allonger le congé paternité et de l’accueil de l’enfant pris en charge par la Sécurité sociale comme le met en œuvre le présent projet de loi, il importe que les employeurs participent plus activement à la politique familiale.

D’ailleurs, un certain nombre d’entreprises signataires du « Parental act » ont déjà pris les devants en s’engageant à prendre à leur charge un allongement du congé paternité.

Un congé de naissance d’une durée de 5 jours ouvrés, qui s’ajoute à la durée du congé de paternité de 25 jours, permettrait aux pères ou à la conjointe de la mère de disposer d’un congé plus long sans coût supplémentaire pour les finances sociales.

Tel est l'objectif de cet amendement.