Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1019 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 31 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une privatisation rampante du service public hospitalier.
Cette mesure s’inscrit également dans la poursuite du virage ambulatoire, à l’origine de la fermeture de lits dans les hôpitaux, dont on manque aujourd’hui pour faire face à la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons nous demandons, par cet amendement de repli, la suppression de cette disposition.