AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. SAVIN et PIEDNOIR, Mme LAVARDE, M. KERN, Mme Laure DARCOS, MM. HUGONET, LOZACH, CALVET et LEVI, Mme THOMAS, MM. SOL, GROSPERRIN et LEFÈVRE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, MM. CHATILLON, Daniel LAURENT, BONNE et BACCI, Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, HOUPERT, BONNUS, GREMILLET et POINTEREAU, Mme MORIN-DESAILLY, M. LAFON, Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL, BAZIN et VOGEL, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PELLEVAT, Mmes Nathalie DELATTRE, RAIMOND-PAVERO et NOËL, MM. PERRIN, RIETMANN et WATTEBLED, Mme MALET, M. SIDO, Mmes LOPEZ et Marie MERCIER, MM. CAPUS et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CARDOUX, Mme JOSEPH, MM. CANEVET et BRISSON, Mme GRUNY, M. PACCAUD, Mme BILLON, M. LONGUET, Mmes BORCHIO FONTIMP et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAURY, CAMBON et BELIN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GENET et DUPLOMB, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BOULOUX, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER, CHARON, Pascal MARTIN, HINGRAY et MANDELLI

ARTICLE 13 TER

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :

« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »

2° Le 8° du II de l’article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l’article 37 bis de la loi n° du . d’accélération et de simplification de l’action publique, est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er mars 2021.

Objet

La loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique prévoit une modification de l’assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé. Cette disposition a été adoptée par le Sénat puis maintenu conforme par les députés.

Ces avantages sont aujourd’hui exonérés de prélèvement, en application de circulaires qui ont récemment été précisées et complétées notamment par la circulaire de décembre 2019, opposable aux URSSAF, pour favoriser le sport en entreprise. Toutefois, les circulaires ne sont pas opposables en droit, et des conflits juridiques demeurent. C’est pourquoi il est urgent de sécuriser les entreprises et les encourager à promouvoir la pratique du sport

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de rétablir la rédaction de l’article initial du code de la sécurité sociale afin de supprimer la disposition portée par le Sénat, qui ne permettait pas selon lui d’atteindre l’objectif de sécurisation puisqu’elle aboutissait à assujettir ces avantages à CSG, notamment. Par ailleurs la rédaction retenue n’était pas opérationnelle, et aurait pu générer davantage d’insécurité juridique.

Toutefois, il paraît indispensable de prévoir dans la loi elle-même l’ensemble des exonérations et exemptions de cotisations, de manière précise et en renvoyant si nécessaire à un texte d’application.

Aussi, dans le but de favoriser la pratique sportive en entreprise, le présent amendement vise à proposer une rédaction sécurisée qui autorise l’employeur, même lorsqu’il existe un CSE, à mettre à disposition des équipements ou à financer des prestations pour favoriser le sport en entreprise.

Les conditions d’application de cette exemption seront précisées par un décret qui sera publié au premier trimestre 2021. Ces conditions garantiront que les équipements ainsi mis à disposition sont accessibles à l’ensemble des salariés et ne correspondent pas à des avantages individuels identifiables pour certains salariés, mais visent bien à favoriser la pratique du sport dans le cadre de l’entreprise. Ces conditions sont nécessaires pour sécuriser juridiquement l’exemption et écarter les risques de substitution de ces avantages à des éléments de rémunération soumis à assujettissement qui ouvrent des droits aux salariés.

Il convient enfin de rappeler quelques chiffrés clés sur le sport en entreprise, qui apporte des résultats probants ? selon une récente étude menée par l’UNION Sport & Cycle en collaboration avec le Ministère des sports, le CNOSF et le MEDEF ? à plusieurs niveaux : l’activité physique en milieu professionnel diminue par exemple de 32 % les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 %.

L’enjeu « sport en entreprise » est essentiel car il permet, sur le temps et/ou le lieu de travail, de faire pratiquer le sport à des publics n’ayant ni le temps ni les moyens de le pratiquer par ailleurs. C’est un dispositif gagnant pour tous les acteurs : l’entreprise gagne en productivité, le salarié en bien-être, en efficacité et en socialisation, et l’État et la société, comme évoqué auparavant, bénéficient d’économies importantes sur le long terme. C’est pour cela que cette barrière doit définitivement être levée.