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Direction de la séance |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 54 14 octobre 2020 |
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En attente de recevabilité financière |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 52 du Gouvernement présenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Amendement n° 52, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet de loi de ratification fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse.
Objet
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, opérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, les ordonnances ne peuvent plus être ratifiées de manière implicite.
Or, la pratique des ratifications expresses résultant de l’adoption d’un amendement à un projet de loi ordinaire étant de plus en plus fréquente, il apparaît nécessaire – au regard de l’importance de l’habilitation demandée et de l’urgence de celle-ci – de préciser dans cet amendement du Gouvernement que la ratification expresse des projets d’ordonnances en question résulte d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote des deux chambres.