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Direction de la séance |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 53 rect. 14 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 de la commission des lois présenté par |
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M. LECONTE et Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Amendement n° 49, après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, qui aura lieu en mai 2021, les dispositions prévues au I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France sont suspendues et les dispositions de l’article L. 330-13 du code électoral s’appliquent.
Objet
Dans la continuité et la logique de cet amendement, et par cohérence, le présent sous-amendement propose pour les élections des Conseillers des Français de l'étranger, de permettre, concernant le scrutin devant avoir lieu en 2021, un renvoi aux dispositions prévues pour l'élection des députés des Français de l'étranger autorisant ainsi le recours au vote par correspondance sous pli fermé et sous forme électronique.