En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020).

Depuis 1993, les premières mesures d’allégement de cotisations sociales patronales centrées sur les bas salaires inférieurs à 1,3 SMIC, ont ensuite été étendues au début des années 2000 et unifiées dans le dispositif « Fillon » en 2005 en dessous de 1,6 SMIC.

En 2013, le dispositif du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a étendu  les exonérations de cotisations jusqu’à 2,5 SMIC, et en 2015, le Pacte de responsabilité et de solidarité jusqu’à 3,5 SMIC en 2016.

La transformation du CICE en « allègement permanent de cotisations sociales » en janvier 2019 entraine une perte annuelle estimée à 12 milliards d’euros de cotisations patronales, et par conséquent l’ensemble des allègements généraux de cotisation et d’exonérations ciblées représentent 66,4 milliards d'euros pour 2020.

Selon le rapport de la Cour des comptes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le coût annuel des « niches sociales » serait proche de 90 milliards d’euros. Elle ajoute : « la place aujourd’hui acquise par les allègements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ».

En effet, l’ensemble du système de Sécurité sociale est fondé sur deux piliers : une cotisation des salarié.e.s et des employeur.s et des prestations selon les besoins.

Le premier pilier est à terre, en raison du double mouvement de suppression des cotisations patronales déséquilibrant le système et de non compensation par l’Etat des exonérations.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ayant rompu avec le principe de la loi Veil de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat à la Sécurité sociale, c’est l’ensemble de l’édifice de notre système de protection solidaire qui s’effondre.

En 2019, 2,3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations n’ont pas été compensées et en 2020, ce sont 3,3 milliards d’euros que l’Etat ne remboursera pas, soit autant de moyens en moins pour assurer les missions de la Sécurité sociale alors même que les personnels hospitaliers et para-hospitaliers sont en grève depuis plus de six mois pour obtenir des moyens supplémentaires pour la santé, que les retraité.e.s se mobilisent contre la désindexation des pensions de retraites, que 9,3 millions de personnes sont en situation de pauvreté dans notre pays et que les prestations sociales seront revalorisées à 0,3% sous le niveau de l’inflation (1%).

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale.

La commission a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 lors de sa réunion du 6 novembre.

Malgré le travail des rapporteurs, elle n’a pu se prononcer de façon éclairée sur ce texte important.

En effet, d’importantes incertitudes entourent le niveau réel des moyens financier que le Gouvernement entend consacrer à la santé, et plus particulièrement au secteur hospitalier.

Ainsi, alors que s’ouvre l’examen du PLFSS au Sénat, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement ni transmis à notre assemblée aucun élément d’information tendant à modifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) inscrit à l’article 59 de ce texte. Pourtant, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé avant-hier dans un grand journal avoir remporté d’importants arbitrages budgétaires de nature à améliorer de manière significative la situation financière des hôpitaux et la rémunération des personnels.

Cette situation n’est pas acceptable. Elle compromet la sincérité de l’ensemble de nos débats. Elle contrevient clairement à l’esprit, voire à la lettre, de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la loi de financement, dans sa quatrième partie, « fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs ».

C’est pourquoi la commission proposera le rejet de l’article 59 de ce texte en l’état.

C’est également pourquoi elle propose au Sénat de lui renvoyer ce texte, le brouillard entourant l’Ondam étant susceptible de fausser l’ensemble de la discussion, y compris le niveau des recettes adéquat des régimes de sécurité sociale.

Cela lui permettra de demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions pour réviser le niveau de l’Ondam et répondre à la crise hospitalière.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l'ONDAM et sur l'opportunité d'une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.

La situation de l'hôpital est critique. Nous n'avons jamais connu une tel mouvement social, par son ampleur et sa durée, alors même que le gouvernement a fait voter la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé en juillet dernier et prépare les ordonnances pour l'application d'une mesure phare de sa réforme : l'hôpital de proximité.

Sans la confiance des acteurs et sans financement, cette énième réforme de l'hôpital est vouée à l'échec.

La seule manière de renouer la confiance et surtout de donner aux personnels de l'hôpital tout simplement les moyens de travailler dignement est de leur assurer un engagement financier conséquent et pluriannuel.

Le gouvernement a semblé faire un pas en ce sens par son amendement introduisant la notion de visibilité pluriannuelle des ressources des hôpitaux à trois ans par contractualisation. Cette visibilité se heurte néanmoins à la réalité de l'annualité budgétaire : ceux-ci auront peut-être plus de visibilité mais pas forcément moins de contraintes budgétaires, la preuve avec ce PLFSS.

Ce qu’il faut c’est une délibération sur l’orientation politique et sa trajectoire budgétaire pluriannnuelle. Seule une loi d'orientation et de programmation peut le proposer, comme c'est le cas pour la loi de programmation militaire. Comme l’Etat s’engage sur 5 ans avec les COG, il pourrait s’engager sur la même durée dans le cadre d’une loi de programmation.

Une telle loi appliquée au secteur hospitalier serait un cadre pour que le Parlement puisse se prononcer sur la pluriannualité, ses objectifs et ses critères : plus ou moins d’offre de soin et laquelle ? Plus ou moins d’effectifs et de quelle nature ? Quelle évolution des rémunérations ? Elle permettrait aux parlementaires d’aller beaucoup plus en profondeur dans la question des moyens de l’hôpital que le vote d’un Ondam et de sous-Ondam annuels.

Nous en sommes arrivés au point de rupture. Le personnel hospitalier attend des actes immédiats, le Groupe socialiste du Sénat considère que cette loi d’orientation et de programmation constitue la seule sortie de crise durable.

Supprimer cet article.

Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que "Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...) "

L'article 3 de ce PLFSS 2020 propose quant à lui que ce crédit d'impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

De plus, cette politique d’exonération de cotisations sociales a des conséquences directes sur le financement de notre système de protection social, basé sur la solidarité et la collectivité.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève dans son dernier rapport un déséquilibre des comptes de la Sécurité sociale qui s’explique, avant tout, par la politique d’exonération des cotisations sociales.

c’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article.
 

Supprimer cet article.

L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat.

Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant  l’avancement au 1^er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à 6,6 % pour les retraites inférieures à 2000 euros et la diminution du forfait social, vont représenter une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale et ne seront pas compensées par l’Etat.

La dégradation des comptes sociaux pour 2019 étant largement due à cette perte de recettes, nous demandons à l’Etat d’assumer pleinement ses responsabilités en finançant les dispositions d’urgences économique et sociale et par conséquent nous demandons la suppression de cet article.

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

Amendement socialiste AN.

Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.

Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code

de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat. Depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme par exemple le crédit d’impôt de taxe sur les

salaires qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, ces non compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3,5 milliards euros (1,2 milliard d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1,5 milliard de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros par mois ainsi qu’une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social).

Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir.

Ceci n’est pas acceptable. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas de l’article qui concernent cette non compensation.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

Suite à un échange technique avec la CNSA, cet amendement corrige la rédaction proposée de l’alinéa 8 de l’article 3 modifiant les recettes affectées à la CNSA. Cette modification a pour objectif d’assurer par la loi un montant minimal de ressources alimentant certaines sections du budget de la CNSA dédiées aux personnes en situation de handicap, dans le respect des dispositions de la LFSS pour 2019.

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019.

En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité.

De plus, la brutale dégradation de la situation financière de la sécurité sociale rend la non-compensation de ces mesures incompatible avec l'objectif de remboursement total de la dette sociale en 2024, un "trou" de 45 à 50 milliards d'euros devant se creuser à l'Acoss d'ici 2024. Or il est essentiel d'avoir remboursé l'ensemble de la dette à cette échéance, à la fois pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pour maintenir la confiance des Français dans l'avenir de leur sécurité sociale.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc d'en rester aux principes définis par la "loi Veil" et de rejeter les entorses au principe de compensation figurant dans ce PLFSS.

Alinéa 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 3 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux.

Surtout, elle s’oppose au principe posé par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État.

Aussi, cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »).

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »).

L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur la nature des mesures qui ont été prises mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros au total.

Alinéa 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l'Etat.

Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux.

Elle s’oppose au principe posé par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État. Elle interroge sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.

Le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6,2 milliards en 2024 et de 9,2 milliards d’ici 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport « Grand âge et autonomie » porté par Dominique Libault (ancien directeur de la Sécurité sociale et actuellement Président du Haut-conseil au financement de la protection sociale).

Face au défi majeur du vieillissement de la population, il apportait des réponses claires et ambitieuses en réponse aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours.

Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, il est quasi certain que la dynamique qu’il impulsait ne soit fragilisée par les incertitudes autour du financement de la perte d’autonomie. La santé financière des retraites interroge également, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraites.

Il est craint, en particulier, que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.

Cet amendement vise donc à revenir sur la non compensation des mesures décidées lors du projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale :

- la baisse de CSG pour les retraités avec la création d’un taux intermédiaire

- l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires.

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »

Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.

Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l’a pratiquée le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».

Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires.

En effet, aujourd’hui les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas.

La solidarité nationale est la base de notre contrat social. Elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Cet amendement de repli fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des exonérations de cotisations sociales.

Si nous sommes opposé.e.s à toute forme d’exonération, d’allègement, général ou spécifique de cotisations sociales, et attaché.e.s au principe de compensation intégrale, nous estimons en revanche qu’un mécanisme démocratique supplémentaire devrait être mis en place.

Dans la mesure où il s’agit de l’argent des assuré.e.s sociaux qui est en jeu, c’est également à leurs représentant.e.s de décider des exceptions au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales.

C’est pourquoi nous proposons ici que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %.

Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament est motivée par le fait que le chiffre d’affaire sur le médicament a connu une baisse en 2018 après plusieurs années de croissance.

Cette mesure entraîne une moindre recette de 60 millions d’euros pour la Sécurité sociale en 2019.

Ces recettes auraient pu utilement servir au financement du service public hospitalier.

En outre, ce cadeau apparaît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Ainsi, le groupe Sanofi prévoit actuellement un plan social de 300 personnes malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant(e)s, sont
contraint(e)s de travailler.

Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, sont en tension. Les patient(e)s, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent alors à l’hôpital. Les urgences doivent alors faire face à un afflux de patient(e)s  inoui.

Cette situation de tension, qu’on retrouve aussi dans les EHPAD, dans les services pour personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire ainsi que d’une pression mise sur les finances de la sécurité sociale.

Or, les propositions faites dans le présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital
public est en très grande difficulté.

Le Gouvernement promettait lors de l’examen du Plan Santé 2022 de renforcer les hôpitaux de proximité. Un tel taux d’ONDAM rend impossible de telles promesses puisque les moyens alloués sont complètement sous-évalués.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article et demander au Gouvernement de revoir sa copie.

Supprimer cet article.

L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social).

Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des restrictions budgétaires à hauteur de 800 millions d’euros pour le secteur hospitalier en 2019.

Il est temps de sortir des enveloppes fermées dont l’exécution empêche de tenir compte des besoins en santé et engendre le sous-financement chronique du service public hospitalier.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales mais la conditionne à la mise en place d’un accord d’intéressement.

Or, toutes les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Dans ces conditions, subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement risque d’exclure de nombreuses entreprises du dispositif et de pénaliser leurs salariés.

Cet amendement vise à supprimer la condition d’accord d’intéressement.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement supprime l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Précédée par la proposition de loi sénatoriale n°186 portée par Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD et leurs collègues, la loi MUES a permis de répondre partiellement à la crise nationale du pouvoir d’achat. Plaidant pour la pérennisation d’une telle mesure, la volonté du Gouvernement de la reconduire pour 2020 est appréciable.  

Néanmoins, la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle entache l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’incohérence puisqu’elle incite les employeurs à renoncer à l’application d’une telle mesure, et par conséquent à valoriser le travail de leurs salariés.  

Alors que le Gouvernement prône « un choc de simplification », cette exigence exclut de nombreuses TPE et PME qui contribuent majoritairement à l’activité économique de la France.

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au même V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux freins et obstacles, notamment d’ordre administratif.

Elle risque fort de ne pas être effective dans les entreprises employant 2 ou 3 salariés, privant ces dernières du bénéfice de la prime exceptionnelle, à rebours de la volonté du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. 

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de onze salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés se heurte à de nombreux freins et obstacles, notamment d'ordre administratif.

Elle risque fort de ne pas être effective dans les entreprises employant 2 ou 3 salariés, privant ces dernières du bénéfice de la prime exceptionnelle, à rebours de la volonté du Gouvernement d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

L’amendement précise également que cette prime exceptionnelle ne peut se substituer, conformément aux dispositions du II 4°, à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(Amendement de repli)

Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés, en conformité avec la volonté du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, sans pour autant pénaliser les salariés des très petites entreprises qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires à la formalisation d’un accord d’intéressement.

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux freins et obstacles, notamment d'ordre administratif.

Elle risque fort de ne pas être effective dans les entreprises employant 2 ou 3 salariés, privant ces dernières du bénéfice de la prime exceptionnelle, à rebours de la volonté du Gouvernement d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

L’amendement précise également que cette prime exceptionnelle ne peut se substituer, conformément aux dispositions du II 4°, à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 50 salariés, en conformité avec la volonté du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, sans pour autant pénaliser les salariés des petites entreprises qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires à la formalisation d’un accord d’intéressement.

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir verser la prime sans avoir mis en oeuvre un accord d'intéressement. 

Lier versement de la prime et signature d'un accord d'intéressement risque dans les PME et TPE de paraitre trop complexe et la source d'erreurs pouvant déboucher sur des redressements URSSAF. Au final, le versement 2020 pourrait être d'un niveau bien inférieur à celui de 2019. 

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli à celui de MP Monier.

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Il est craint en effet que les salariés des petites entreprises soient exclus, une fois de plus, d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne parait pas juste pour ces derniers.

Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

occupant moins de deux-cent cinquante salariés

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité sociale.

Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement qui permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à 75 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés.

A l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidé dans la cadre de la loi PACTE.

C’est pourquoi, cet amendement de repli limite le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés.

 Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles

Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour les travailleurs handicapés qu’ils accompagnent.

Cet amendement vise donc à permettre au plus grand nombre de travailleurs handicapés de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin de compléter des revenus généralement très faibles.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d'accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à  exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat.  Une telle restriction ne nous parait pas juste pour ces derniers.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au

Cet amendement de précision vise à assurer que les associations à but non lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si elles n'ont pas mis en œuvre un plan d'intéressement.

En effet, à la suite d'une erreur de plume, les associations et fondations sont, à ce stade, purement et simplement privées de la possibilité de verser la prime.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1^er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de pouvoir gratifier, si elles en ont la possibilité, leurs collaborateurs, sans devoir payer de charges patronales. Cette mesure doit également pouvoir être reconductible d’une année sur l’autre.

Cela constituera ainsi un moyen de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi valoriser le travail des salariés.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La France est de loin le plus grand payeur de dividendes en Europe à 51 milliards de dollars soit + 3,1 % au deuxième trimestre 2019. Les entreprises françaises ont battu des records de dividendes mais les salarié.e.s n’ont bénéficié d’aucune augmentation de salaires.

Cet amendement propose donc de mettre un terme à cette course aux résultats de court terme pour conforter toujours plus les actionnaires au détriment des salarié.e.s et de l’investissement.

Nous proposons donc d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronales et salariales du secteur privé.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section …

« Stages des étudiants en médecine réalisés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

« Art. L. 351-…. – N’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux étudiants en médecine lors des périodes de stages prévus au II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, sous réserve qu’ils aient été accomplis dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an et dans le même lieu de stage.

« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans.

« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre du Projet de loi « Ma Santé 2022 », le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins 6 mois pour les étudiants en médecine de troisième année de troisième cycle. Aussi, afin d’encourager ces mêmes étudiants de prolonger ce stage de 6 mois supplémentaires sur le même lieu de stage, cet amendement propose une exonération de cotisations sociales pour les étudiants réalisant un stage d’un an dans une zone sous-dotée. Ainsi, cette mesure assurerait un renfort auprès des médecins installés et permettrait d’ancrer davantage les futurs médecins dans ces territoires en proie au phénomène de désertification médicale.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.

Alinéas 2, 7 et 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.

En effet, l'unique objet de ce dispositif est d'assurer que le bonus-malus produira son plein effet, quelle que soit la rémunération de l'employé. Il s'agit donc strictement d'un dispositif relatif à l'assurance-chômage, dont l'effet sur les comptes de la sécurité sociale serait très mineur, voire un peu artificiel.

Or, selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l'assurance-chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Comme il ne doit s'appliquer qu'en 2021, le Gouvernement aura le temps de modifier le champ des LFSS, ou de mettre en œuvre l'une des solutions alternatives qui figurent dans l'étude d'impact.

Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 241-13 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 26,8 milliards d’euros en 2019 et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.

Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2020 va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1,4 Smic pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dispositif de l’article L. 241-13.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. 

Or, ces établissements publics administratifs emploient principalement du personnel de droit privé. Il parait logique et équitable de les inclure dans les mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).

Il convient d’ajouter que leur financement public plafonné et même diminué ces dernières années, les contraignant notamment à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

In fine, le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.

En conséquence, les chambres d’agriculture assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

C’est pourquoi, cet amendement vise à faire bénéficier les chambres d’agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. 

Pourtant, la plupart de ces établissements publics administratifs emploient en majorité du personnel de droit privé. Dès lors, il apparait cohérent et juste qu'ils puissent bénéficier des mêmes conditions pour employer et rémunérer leur personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel comme tout employeur du secteur privé.

En outre, en raison d'un financement public plafonné de ces structures et des restrictions qu'elles ont subies ces dernières années, elles ont été amenées à avoir un recours accru à des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs. Dès lors, les chambres d’agriculture doivent assumer le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, de droit public ou de droit privé. Cette structure aggrave les charges salariales de ces établissements d’environ 2000€ par salarié.

Cela est susceptible d’avoir des conséquences directes sur les emplois des chambres, des emplois souvent situés dans les zones les plus rurales, et au contact direct des agriculteurs et des collectivités.

Enfin, les interrogations des chambres sont d'autant plus fortes que la signature d'un contrat d'objectifs a été annoncée en septembre dernier par le premier ministre devant les élus et les cadres des chambres.

Cet amendement a donc pour objectif de faire bénéficier les chambres d’agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La LFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs mais les chambres des métiers et les chambres d’agriculture en sont exclues, y compris pour leurs personnels financés par leurs ressources propres.

Cet amendement vise à faire bénéficier les chambres des métiers et les chambres d’agriculture des exonérations de charges sociales pour leurs personnels de droit privé. 

Il est inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La LFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs mais les chambres d’agriculture ne peuvent pas bénéficier de ces allégements. Cet amendement vise à faire bénéficier les chambres d’agriculture des exonérations qui devraient leur revenir.

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs qui emploient principalement du personnel de droit privé. Il serait donc inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).

Rendre les chambres d’agriculture potentiellement bénéficiaires de ces allégements pour leur personnel de droit privé est d’autant plus nécessaire que leur financement public plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

In fine, le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.

En conséquence, les chambres d’agriculture assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux chambres d’agriculture de pouvoir bénéficier des allègements de charges sociales prévus par le CITS.

En effet, actuellement, les chambres d’agriculture ne peuvent pas en bénéficier au motif qu’elles sont des établissements publics administratifs. Or, elles emploient pourtant du personnel de droit privé qui exerce une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et de plus, qu’elles en assurent le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi

Au vu du rôle fondamental joué par les chambres d’agriculture dans nos territoires, cette situation semble inique et le présent amendement tend à y remédier. D’autant plus que le financement public des chambres a été plafonné ces dernières années et a même connu des diminutions qui les contraignent à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont plus de la moitié de leurs salariés avec des rémunérations au-dessus de 1,6 SMIC pourraient bénéficier des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions.

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n’étant pas clairement définie par le Code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré.

Autrement dit, pour certaines Urssaf, il ne doit pas être tenu compte du temps de travail rémunéré pour calculer la réduction générale de cotisations, mais uniquement du temps de travail effectivement réalisé par le salarié à l’année.

Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d’un temps plein.

Des contrôles URSSAF ont d’ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans, en particulier dans des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publics et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l’intérêt général. Ces redressements mettent gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l’accompagnement des personnes aidées et de l’ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux s’ils venaient à être généralisés.

En l’absence de positionnement clair de l’administration centrale sur la formule de calcul de la réduction générale, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

I. Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France compte 40.500 pompiers professionnels et 195 000 pompiers volontaires. Ces pompiers volontaires représentent une ressource essentielle afin d’assurer le bon fonctionnement de la profession et la prise en charge des blessés et malades, notamment dans les zones rurales.

Il est nécessaire, dans un contexte de montée des violences envers les forces de l’ordre et de sécurité, de mieux valoriser l’activité des pompiers volontaires et de favoriser l’engagement bénévole des jeunes.

L’amendement proposé vise donc à alléger les charges patronales afin d’encourager les employés à s’engager et les employeurs à recruter des pompiers volontaires.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

Le salaire horaire brut moyen des femmes est 15,4 % inférieur à celui des hommes, soit un peu moins que la moyenne européenne (16 %). En 2010, cet écart était de 15,6 %. Le fossé diminue donc très lentement, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale afin de ne pas récompenser les entreprises qui ne respectent pas la loi.

Compléter cet article par huit paragraphes ainsi rédigés :

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1^er janvier 2021 » ;

2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;

3° Au II de l’article L. 243-6-2, au premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;

4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

VI. – Après le taux : « 10 % », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 2242-7 du code du travail est ainsi rédigée : « du chiffre d’affaire annuel. »

VII. – Aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

VIII. – L’article 8-2 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.

IX. – L’article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.

X. – Au cinquième alinéa du VI de l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « à l’article L. 241-13 et » sont supprimés.

XI. – L’article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi est abrogé.

XII. – Les VI à XI du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Cet amendement de repli supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (26 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2019, dont 11 milliards d’euros pour la seule branche maladie), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

Alinéa 16

Après les mots :

et du

insérer les mots :

deuxième alinéa du

Correction d'erreur de référence.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la LFSS pour 2019, le gouvernement a souhaité revenir sur le dispositif TO-DE, qui réduit le montant des charges salariales versées par les employeurs agricoles.

Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.

Parce qu’il est nécessaire d’accompagner une filière en grande difficulté, cet amendement propose donc de pérenniser le dispositif et de revenir au plafond qui s’appliquait avant la LFSS pour 2019.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) et rétablir le dispositif tel qu'il existait initialement.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation  du dispositif à compter du 1^er janvier 2021. Or, cette suppression représente une augmentation importante du coût de l’emploi salarié saisonnier.

Une exonération particulière des cotisations sociales est attachée à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Les cotisations exonérées sont celles visées par la réduction générale des cotisations accordée à tous les employeurs de droit privé mais pour leur montant total jusqu’à un plafond de rémunération.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a limité ce plafond à 1,2 Smic alors que le dispositif antérieur, même de nature un peu différente, retenait un plafond de 1,25 Smic.

Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.

Le présent article propose de pérenniser et d’améliorer le dispositif.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture.

Une exonération particulière des cotisations sociales est attachée à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Les cotisations exonérées sont celles visées par la réduction générale des cotisations accordée à tous les employeurs de droit privé mais pour leur montant total jusqu’à un plafond de rémunération. 

Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.

Le présent article propose de pérenniser le dispositif.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement entend pérenniser le dispositif d’exonération particulière  de cotisations sociales portant sur l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TODE) en agriculture, prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

En dépit de la volonté du Gouvernement de supprimer ce dispositif pour la LFSS 2019, les parlementaires avaient unanimement obtenu le maintien du dispositif pour 2019 et 2020. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit bien son abrogation à compter du 1er janvier 2021

Cette pérennisation est une absolue nécessité pour plusieurs raisons. 

Augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l’avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. C’est le cas de la filière fruits et légumes, de l’horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d’œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme par exemple. 

Or, ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs.

À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2,5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0,9 € le kilo. 

Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de ces filières. 

D’une part, les produits des filières concernées, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français. 

Plus de la moitié des fruits et légumes consommés en France sont désormais issus de l’importation.

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés. 

Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière est l’existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats.

La suppression du dispositif pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d’œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre ! 

Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement : c’est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c’est une trahison des promesses des États généraux de l’alimentation. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de repli à celui déposé par les sénateurs du groupe socialiste et républicain visant à rétablir le dispositif TODE dans sa version originelle, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,25 SMIC et dégressive jusqu'à 1,5 SMIC.

Il propose de pérenniser le dispositif tel qu'il est actuellement prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.

Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en dépit de la volonté du Gouvernement de supprimer ce dispositif pour la LFSS 2019, les parlementaires avaient unanimement obtenu le maintien du dispositif pour 2019 et 2020. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit toujours son abrogation à compter du 1er janvier 2021.

Cette pérennisation est une absolue nécessité pour plusieurs raisons. 

Augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l’avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. C’est le cas de la filière fruits et légumes, de l’horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d’œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme par exemple. 

Or, ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs.

À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2,5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0,9 € le kilo. 

Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de ces filières. 

D’une part, les produits des filières concernées, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français. 

Plus de la moitié des fruits et légumes consommés en France sont désormais issus de l’importation.

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés. 

Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière est l’existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats.

La suppression du dispositif pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d’œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre ! 

Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement : c’est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c’est une trahison des promesses des États généraux de l’alimentation. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur dans les conditions suivantes :

« 1° Les salariés concernés sont ceux qui sont recrutés en contrat de travail à durée indéterminée immédiatement à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, exécuté dans la même entreprise ;

« 2° L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales ;

« 3° L’exonération est déterminée, pour chaque cotisation, selon le barème suivant :

« a) Elle porte sur 100 % de l’assiette prévue par les lois et règlements pendant le mois au cours duquel intervient l’embauche et les douze mois suivants ;

« b) Elle porte respectivement sur 66 %, 33 %, et 0 % de l’assiette prévue par les lois et règlements, pendant chaque tranche de douze mois subséquente ;

« 4° Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui n’emploient pas plus de dix salariés avant l’embauche des salariés concernés par l’exonération et qui, dans les douze mois précédant la ou les embauches, n’ont pas procédé à un licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

« 5° Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale menant à un emploi durable, puisque 50 % des apprentis signent un CDI dans les 3 mois suivant la fin de leurs études. Une formation pratique et théorique, combinée à une expérience solide en entreprise, constituent les clés de ce succès. Étant vite opérationnels, les apprentis sont particulièrement recherchés par les entreprises du secteur artisanal, dont le dynamisme et la participation à la richesse nationale ne sont plus à prouver.

D’où cet amendement visant à permettre aux TPE et aux PME de moins de 11 salariés œuvrant dans l’artisanat de faciliter l’embauche en CDI de tout apprenti qu’elles auront préalablement formé au cours d’un contrat d’apprentissage, en les exonérant à 66 % des charges sociales et salariales rattachées à l’ancien apprenti devenu salarié, durant l’année d’embauche en contrat à durée indéterminée.

Cette exonération connaîtrait une diminution progressive chaque année, jusqu’à atteindre le taux total de cotisations la troisième année suivant la signature du contrat à durée indéterminée.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (article 24 de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (CCNTU)).

Quel que soit l’opérateur de transport public employeur (régie directe, société d’économie mixte, société publique locale ou entreprise chargée de la mission de service public par délégation), la carte de service des salariés est nécessaire au quotidien pour l’accomplissement de l’ensemble de leurs tâches sur les lignes du réseau qui les emploie (et uniquement sur celles-ci).

Pendant plusieurs dizaines d’années et jusqu’à récemment, toutes les caisses d’URSSAF avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail à travers une doctrine basée sur le droit social et la réalité d’usage de cette carte.

Récemment, certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine en estimant que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales.

Exonérer ces cartes de service de cotisations sociales par la loi permettrait de sécuriser le contentieux y afférent et de reconnaitre cette carte de service comme une carte nécessaire aux professionnels du transport public urbain de voyageurs dans le cadre leur activité.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux de 13 points et le faire ainsi passer à 34 %.

Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif. Les exemples récents ayant marqué l’actualité et choqué l’opinion montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectés par les hausses de TVA récemment mises en place, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec 20 % de la population française qui vit dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous, et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or, la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement octroie une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel. Cette exonération est limitée à une période cumulée de 24 mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens, au coût limité, qui ne résoudra certes pas le problème des déserts médicaux mais permettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détresse qui frappe nos territoires. Ce dispositif instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur. 1. D’une part cela permettra de donner au jeune médecin la certitude d’être remplacé lors de ses congés ou de ses absences par ce médecin retraité. 2. D’autre part, c’est la garantie d’un accompagnement du jeune médecin tant pour l’exercice médical que pour la gestion de son cabinet, les étudiants regrettant ne pas avoir de cours de management et de gestion au cours de leurs études.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »

Le Gouvernement a transformé le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale.

Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros remet en cause le principe même de cotisations des entreprises à la Sécurité sociale. La suppression intégrale des cotisations patronales en dessous du SMIC revient à supprimer le paritarisme de la Sécurité sociale et donc l’un des piliers de notre protection sociale.

Nous refusons cette transformation au détriment des assuré.e.s sociaux et estimons au contraire que les entreprises doivent continuer de participer au financement de l’ensemble du régime de sécurité.

Pour ces raisons, nous proposons de soumettre les entreprises à nouveau à contribution à la branche famille et d’utiliser les 20 milliards d’euros pour la mise en place d’une politique véritablement ambitieuse de protection sociale en permettant la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement, l’allongement du congé maternité à 18 semaines pris en charge intégralement et l’allongement du congé de paternité et accueil de l’enfant à 4 semaines pris également en charge intégralement, ou encore l’indemnisation du congé proche aidant pendant toute une année.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le même taux est réduit de 2 points. »

II. – À compter du 1^er janvier 2022, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »

En 2019, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. Initialement ce dispositif avait été instauré dans un contexte de crise économique avec des engagements moraux de la part du patronat en termes de créations d’emplois. Après plusieurs années d’application, les résultats en termes d’emplois ne sont pas au rendez-vous.

Au regard des sommes engagées, il convient aujourd’hui d’exiger de réelles contreparties en termes d’embauches, de progression salariale ou d’investissement de la part des entreprises.

C’est pourquoi, le présent amendement de repli propose d’instaurer un malus sur l’allègement CICE » de sorte que les entreprises qui ont des pratiques non vertueuses sur le plan environnemental, ou en matière d’emploi, de salaires, et d’investissement, verront leur allègement de cotisation patronale réduit.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Le deuxième alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de compenser, pour les EHPAD du secteur (et les USLD), la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif. 

Les abattements de cotisations sociales doivent s'appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».

Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.

Comme démontré par le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulé

« Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également couteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.

Le nouveau ciblage proposé permet de ramener 4 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale en 2020.

Après l'article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale.

Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière. Il incite également à travailler plus pour les salarié.e.s en poste, au détriment de la création d’emplois et de la promotion de la santé au travail.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. 

Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.

La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l’état et le budget de la sécurité sociale qui date de la loi Veil de 1994. Cette somme non versée en raison de la non compensation, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leur déficit et les pousse d’année en année à plus d’endettement. Avec ce type de mesures, la Sécurité sociale devient une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui est inacceptable. Cela compromet grandement l’un des principes fondateurs de la sécurité sociale à savoir son autonomie.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la LFSS 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or le dispositif d’exonération de charges salariales ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Cette lacune est particulièrement sensible dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile où les dispositifs de modulation du temps de travail sont généralisés et où les salariés sont majoritairement à temps partiel. Or ce secteur souffre d’un important manque d’attractivité du notamment à la faiblesse des rémunérations. Dès lors, toute mesure permettant d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur doit être adopté.

A ce titre, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale et de permettre de prendre une mesure concrète bénéficiant aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la LFSS 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or le dispositif d’exonération de charges salariales ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Cette lacune est particulièrement sensible dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile où les dispositifs de modulation du temps de travail sont généralisés et où les salariés sont majoritairement à temps partiel. Or ce secteur souffre d’un important manque d’attractivité du notamment à la faiblesse des rémunérations. Dès lors, toute mesure permettant d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur doit être adopté.

A ce titre, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale et de permettre de prendre une mesure concrète bénéficiant aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires aux salariés à temps partiel modulé. Cette organisation est particulièrement utilisée dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Or il souffre d’un manque d’attractivité dû notamment à la faiblesse des rémunérations.

Étendre cette mesure pourrait contribuer à une meilleure attractivité de ces métiers.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or le dispositif d’exonération de charges salariales ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Cette lacune est particulièrement sensible dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile où les dispositifs de modulation du temps de travail sont généralisés et où les salariés sont majoritairement à temps partiel. Or ce secteur souffre d’un important manque d’attractivité du notamment à la faiblesse des rémunérations. Dès lors, toute mesure permettant d’accroître le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur doit être adopté.

A ce titre, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale et de permettre de prendre une mesure concrète bénéficiant aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité professionnelle pendant l’exercice de leur mandat ou, car ils perçoivent une pension de retraite, sont exonérés des cotisations prévues par le premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement concerne le régime social des élus locaux.

Les évolutions législatives récentes ont oeuvré pour une convergence du régime des élus locaux vers le régime général. Cette logique de convergence s'est traduite notamment par l'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 » soit, en 2018, un montant de 1 655,50 euros par mois, correspondant à la moitié du plafond.

Concrètement, dans de nombreux cas, des élus cotissent déjà au titre de leur activité professionnelle ou de leur pension de retraite, ces derniers se retrouvent ainsi à cotiser doublement à la sécurité sociale.

Il convient de mettre fin à cette double cotisation qui se révèle inéquitable.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le constat du développement des déserts médicaux n'est pas nouveau. C'est un des symptômes d'une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd'hui oubliés.

Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l'installation de -zones franches médicales- afin de lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres définies par les ARS en fonction des zones démographiques sous-denses, zones franches où s'appliqueraient des exonérations aux médecins généralistes et spécialistes.

Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installées dans des zones plus denses.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur le même modèle que les zones franches urbaines, qui permettent aux entreprises s’installant dans certains quartiers de bénéficier d’exonérations fiscales, cet amendement prévoit d’instaurer des zones franches médicales.

Les médecins qui choisiraient de s’installer dans des zones définies par les ARS comme particulièrement déficitaires en personnels de santé pourraient ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dès leur installation.

Chaque année, il y a une différence de 3.500 médecins généralistes entre ceux qui partent à la retraite et ceux qui prennent leur fonction. Si la question de la formation a été abordée dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, les zones franches médicales pourraient permettre de rendre le métier de généraliste et de spécialiste plus attractif dans les territoires les plus en tension.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’agence régionale de santé des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de soins de médecine générale et spécialisée.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. Un décret fixe les modalités de cette exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose la création de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre de médecine générale et spécialisée dont les périmètres seraient définis par les Agences Régionales de Santé. 

Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installées dans des zones plus denses.

Pour rappel, un rapport du CESE ainsi que des rapports conjoints de l’ARS et de l’INSEE (2015-2017) dresse un constat sans appel sur l’état de l’offre médicale outre-mer.

Par exemple, un territoire comme celui de la Guyane souffre de carences extrêmement marquées : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité d’accès aux soins entre les communes du littoral et les communes de l’intérieur, une tendance démographique à la baisse du nombre de médecins, une densité des médecins généralistes deux fois moins importante en Guyane qu’en France hexagonale, des médecins spécialistes libéraux (psychiatres, chirurgiens dentistes, ophtalmologistes, pédiatres) largement déficitaires. Une offre médicale réduite à laquelle s'ajoute une forte croissance démographique qui renforce l'urgence de la situation.

Dans un tel contexte, la création d'une zone franche médicale ouvrant droit, pour les médecins généralistes et spécialistes, à une exonération de cotisations sociales permettrait de renforcer l'attractivité de la Guyane.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75 % du prix des titres d’abonnement. » 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 75 % du cout des titres de transport. 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2020, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la transmission au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’ensemble des niches sociales comprenant une évaluation des effets sur l’emploi des réductions de cotisations ciblées ou générales.

Ce rapport présente une information sur le coût des niches sociales pour les régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage des salariés dans une rubrique spécifique.

Ce même rapport présente une simulation de la transformation des réductions ou exonérations diverses en baisse de cotisations salariales et patronales identiques pour tous les salariés.

La Cour des comptes a publié, au mois d’octobre 2019, un rapport analysant le montant des « niches sociales » et proposant des pistes de réflexion pour mesurer l’efficacité sur l’emploi de ces niches.

Le rapport présente ainsi les niches sociales :

« À l’instar des dépenses fiscales pour les impôts d’État, les « niches sociales » désignent dans le langage courant les dispositifs dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux qui en réduisent le rendement. Elles concernent les cotisations sociales, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvements spécifiques sur les revenus du travail et du capital) et les autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale, ainsi que les cotisations des régimes obligatoires de protection sociale de nature conventionnelle (assurance chômage et retraites complémentaires des salariés). 

À titre principal, les « niches sociales » comprennent deux grandes catégories. Les exemptions d’assiette, soit l’exclusion totale ou partielle de certains éléments de rémunération de l’assiette soumise à prélèvement ou l’application d’une assiette forfaitaire, sont les plus anciennes et visent pour la plupart à promouvoir des formes particulières de rémunération. Plus récentes, les exonérations, prenant la forme de réductions de taux ou de montants, ont généralement pour objet de réduire le coût du travail, par des allègements généraux de cotisations ou des exonérations de cotisations ciblées sur certains secteurs d’activité, zones géographiques ou publics. Le coût global de ces dispositifs a beaucoup augmenté ces dernières années, sous l’effet principalement des allègements généraux de cotisations.

Selon le tableau de synthèse de l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ce coût pour les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 66 Md€ en 2019, dont 52 Md€ au titre des seuls allègements généraux de cotisations. En réintégrant les principaux dispositifs omis dans cette présentation, la Cour constate que ce coût dépasse 90 Md€. Les « niches sociales » soulèvent plusieurs enjeux : l’information du Parlement et des citoyens, l’atteinte des objectifs qui leur sont assignés, leur correcte application par les entreprises, leur coût pour les finances publiques et, à montant donné de recettes, l’arbitrage souhaitable entre l’étendue de l’assiette et le niveau du taux de prélèvement, ainsi que les écarts acceptables de traitement entre entreprises et entre salariés. Malgré de réels progrès, le recensement des « niches sociales » et le chiffrage de leur coût présentent encore des lacunes qui conduisent à minorer ce dernier. Ces dispositifs dérogatoires sont insuffisamment encadrés, qu’il s’agisse de l’évolution de leur coût, de l’appréciation de leur efficacité au regard de leurs objectifs ou de la maîtrise des risques liés au recouvrement des prélèvements sociaux. Il convient de clarifier la norme de référence des « niches sociales » et de réduire leur coût lorsque leur efficacité n’est pas démontrée. »

L’article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit l’annexe 5 aux PLFSS annuels indique qu’elle concerne les prélèvements affectés aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement (FSV).

La cour propose que l’Annexe V du PLFSS soit modifiée. Dans l’attente de la modification de cette loi organique, les auteurs de cet amendement propose qu’un rapport soit remis au parlement avant la transmission du PLFSS au parlement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises.

L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale qui indique que « les évaluations de l’efficacité des « niches sociales » n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C’est pourquoi elle préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes.

Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations (allègements généraux, exonérations ciblées, exemptions d’assiette), atteint 66 milliards d’euros en 2019 (90 milliards d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes). Ce coût a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire d'avoir une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs.

C’est pourquoi il est proposé, à travers cet amendement, de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité et prestations familiales).

En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture en incitant des jeunes à s’installer, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.

Le cumul des deux dispositifs n’est pas permis.

Cela aboutit à ce que dans certains GAEC familiaux, les jeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée, soient redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la 3^ème année après l’installation compte tenu du profil de l’exonération partielle.

Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter à accroître le nombre d’installations, cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité et pour les prestations familiales en fonction des revenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime.

Ce cumul étant déjà possible pour les bénéficiaires de l’ACCRE, pourquoi ne pas le permettre pour les jeunes agriculteurs compte tenu de l’importance du renouvellement des générations dans nos campagnes ?

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales.

En effet, l’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations d’allocations familiales.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015, le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à110% du PASS. Il est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110% et 140% du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations d’allocations familiales.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015, le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à110% du PASS. Il est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110% et 140% du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations d’allocations familiales.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015, le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à110% du PASS. Il est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110% et 140% du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations d’allocations familiales.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015, le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à110% du PASS. Il est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110% et 140% du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations d’allocations familiales.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015, le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à110 % du PASS. Il est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110 % et 140 % du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10 %.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales.

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La LFSS pour 2018 a remplacé le taux de cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles fixé jusqu’alors à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Avec cette hausse de la CSG, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont des revenus un peu plus élevés subissent une perte de 5 points de revenus.

Aussi, cet amendement vise à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles en vigueur avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L.731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation maladie et maternité.

En effet, l’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5%. Il varie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110% du PASS. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif à partir de 1,5%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5%. Il varie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110% du PASS. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif à partir de 1,5%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation maladie et maternité.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L.731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5%. Il varie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110% du PASS. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif à partir de 1,5%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation maladie et maternité.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L.731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5%. Il varie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110% du PASS. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif à partir de 1,5%.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation maladie et maternité.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L.731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime permet aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations d’allocations familiales.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015, le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à 110 % du PASS. Il est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110 % et 140 % du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10 %.

Toutefois, cette modulation du taux de cotisation en fonction du revenu n’est pas cumulable avec l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs alors même qu’une exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales.

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail est complété par les mots : « , ceci quel que soit son lieu d’exercice ».

Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail n'entraine pas d'obligation pour elles de respecter cette obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l'étranger. Elles s'affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique.

Cet amendement vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française, en veillant à ce que le lieu d'exercice des journalistes ne puisse pas engendrer de discrimination sur la protection sociale dont ils bénéficient.

Cette nouvelle rédaction affirme l'exigence de protection des journalistes professionnels exerçant à l'étranger dans leurs droits sociaux, leur action pour l’opinion publique française étant vitale pour qu'elle soit correctement informée de manière indépendante.

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Ce secteur a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité » ce qui conduit à une augmentation importante des charges sociales sur des entreprises d’un secteur déjà fragilisé et qui pourrait être plus créateur d'emplois.

La filière a besoin d’une baisse urgente de charges. A La Réunion ce secteur va mal; 30 % des entreprises liquidées ou placées en redressement judiciaire chaque mois, sont des entreprises du BTP.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs. Cette réforme représenterait un effort de 70 M€ pour les finances publiques. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier le niveau les seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des "secteurs exposés" définis par l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.

De fait, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a opéré un recentrage des exonérations sur les bas salaires, à un niveau proches du SMIC.

S'ils correspondent bien à une part importante des rémunérations outre-mer, il convient de ne pas encourager une structuration de l'économie autour des métiers peu qualifiés, induisant notamment une fuite des cerveaux.

Les économies ultramarines souffrent d'un déficit d'encadrement et d'ingénierie et il convient au contraire d'y attirer les professions qualifiées, en particulier dans les secteurs plus exposés à la concurrence.

Par surcroît, des simulations conduites depuis l'entrée en vigueur des règles actuellement applicables montrent que ces dernières ont entraîné une perte de compétitivité pour les entreprises des secteurs exposés du fait de l'augmentation de leurs cotisations, mesurée par rapport au régime dont elle bénéficiaient antérieurement. 

Le présent dispositif vous propose donc de relever les seuils de dégressivité et d'extinction de l'exonération des cotisations patronales.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli.

Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs. Cette réforme représenterait un effort de 70 M€ pour les finances publiques. 

Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place pour poursuivre deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale ; contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.

Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2,7 SMIC.

Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau total d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a donné son accord, à l'Assemblée nationale, à une revalorisation du barème. Ainsi, un amendement gouvernemental a été adopté afin d’étendre de 1,7 à 2 SMIC le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées.

Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 M€, il reste insuffisant.

Aussi, le présent amendement propose de poursuivre la revalorisation du barème opérée par l'Assemblée nationale en étendant également de 2,7 à 3 SMIC le seuil de rémunération jusqu'auquel les cotisations sont exonérées de manière dégressive. 

I. – Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

120 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit par cette correction de répondre à la demande des acteurs économiques des outre-mer qui souhaitent voir rehausser les seuils aujourd’hui applicables aux entreprises bénéficiant du régime d'exonérations de cotisations et contributions patronales  dit régime « de compétitivité renforcée », propre à certaines collectivités d'outre-mer, et qui est issue de la réforme de loi LODEOM lors de la LFSS pour 2019.

Le présent amendement vise donc à reprendre, l'amendement initial, porté par une initiative commune de plusieurs parlementaires ultra-marins, de tous les bancs, afin de tenir compte de la réalité économique et sociale de ces territoires, et donc d'actualiser les seuils de début de dégressivité linéaire des exonérations de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie de 2,7 SMIC à 3 SMIC.

En effet, sur l’ensemble des DOM, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, des NTIC, de la Recherche & Développement ou encore de l’environnement ont vu leurs charges globales augmenter avec la réforme entrainant des conséquences en terme d'emplois et de compétitivité. cela s’explique par une répartition de la masse salariale dans ces secteurs relativement élevée, en moyenne autour de 2,2/2,4 smic, alors qu'avec le nouveau dispositif de compétitivité renforcée, les employeurs sont inciter à se recentrer  et donc à recruter principalement sur les petits salaires.

Or, dans la rédaction actuelle, de l'article 8 quinquies, le gouvernement ne répond que très partiellement à la demande des socio-professionnels, il est donc proposé par cet amendement d'y répondre complètement et donc de protéger des économies déjà fortement fragilisées.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est issu des propositions de la FEDOM (Fédération des entreprises des outre-mer)

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et d’un dispositif dit de « compétitivité renforcée ». 

Par cette réforme d’ampleur, le Gouvernement a opéré un recentrage général des exonérations de charges sociales patronales maximales vers les salaires proches du SMIC.

Pour les entreprises du régime majoré dit de « compétitivité renforcée » (Industrie ; agroalimentaire ; agriculture/pêche/aquaculture ; environnement ; énergies renouvelables ; tourisme ; restauration ; NTIC et R&D), le niveau maximal d’exonération de charges sociales est porté jusqu’à 1,7 SMIC avec une dégressivité linéaire jusqu’à 2,7 SMIC.

D’une part, le travail d’analyse et de chiffrage réalisé par les socio-professionnels sur l’impact des nouveaux paramètres du régime tels qu’adoptés à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a montré, au niveau macro, que la disparation du CICE à 9% dans les DROM n’était pas intégralement compensée dans le nouveau régime d’exonération de charges sociales patronales et que le delta négatif serait de l’ordre de 60 à 100 millions d’euros.

D’autre part, toutes les simulations réalisées ces dernières semaines, au niveau micro, par les entreprises font apparaitre que beaucoup de celles qui bénéficient du régime de compétitivité renforcée voient leur niveau de charge augmenter par rapport au régime qui leur était applicable avant la réforme de la LFSS 2019 car le resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires ne correspond pas aux caractéristiques de la masse salariale observée dans ces secteurs d’activité.

Ces entreprises sont pourtant celles qui sont les plus exposées à la concurrence dans des secteurs d’activités jugés stratégiques pour l’avenir des Outre-mer. 

Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.

Dans ce contexte et en cohérence avec les annonces du président de la République, le Gouvernement a accepté, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’étendre le seuil de rémunération pour bénéficier d’une exonération totale de cotisations de 1,7 à 2 SMIC.

Cependant, il est indispensable de repousser le seuil de sortie pour que cette mesure soit pleinement suivie d’effets et que les employeurs de ces secteurs bénéficient d’un niveau total d’exonérations équivalent à celui de l’année précédente.

Il est donc proposé, par le présent amendement, de porter le seuil de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises domiennes intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée » de 2,7 à 3 SMIC. 

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Guyane, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît à partir du même seuil et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 220 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Guyane est le territoire d'outre-mer dont les entreprises ont globalement vu les charges le plus augmenter suite à la réforme des aides économiques votée l'année dernière. Sur les 60 millions d'euros estimés de charges supplémentaires, payés par les entreprises ultramarines, près de 20 millions, un tiers, le sont par les entreprises guyanaises.

Le gouvernement s'était engagé à ce que cette réforme se fasse à coût constant c'est à dire que globalement les entreprises n'aient pas d'augmentation de charges sociales patronales. Or l'objectif n'a pas été atteint. C'est pourquoi lors des débats à l'Assemblée nationale le gouvernement a accepté une première révision d'un des barèmes, le point d'inflexion du régime de compétitivité renforcé, un effort de 36 millions d'euros. Cela reste insuffisant.

Cet amendement permet de prendre en compte la spécificité des entreprises de Guyane et d’atténuer pour elles l'impact de la réforme de l'année dernière en décalant le niveau de salaire pour lequel les exonérations deviennent nulles à 3,2 SMIC alors qu'avant la réforme ce point de sortie était à 3,5 SMIC et même 4,5 SMIC dans certains cas.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rendre cohérent les différents dispositifs d’exonérations de charges applicables dans les Outre-mer suite à la modification apportée par l'Assemblée nationale en accord avec le gouvernement sur les taux du dispositif dit de « compétitivité renforcée ». Ce dispositif représente le niveau intermédiaire d’exonérations de charges entre celui plus faible dit de « compétitivité » et celui plus fort dit « innovation et croissance ». Or le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives, a été porté à 2 SMIC par les députés en « compétitivité renforcée », au-delà du seuil en « Innovation et croissance » qui reste lui à 1,7 SMIC. Par cohérence, il convient de porter également ce seuil à 2 SMIC.

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :« et aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Il est proposé de faire bénéficier du barème dit de « compétitivité renforcée », les associations œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.

Deux territoires ultramarins (La Guyane et La Réunion) sont sur la première et troisième marche du triste podium des départements où les violences conjugales sont le plus nombreuses.

A La Réunion, 7 plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour, les forces de l’ordre sont intervenues 6000 fois à domicile en 2018,

L’enquête VIRAGE, menée en 2018, fait ressortir que le chômage et le taux de natalité dans les territoires ultramarins sont des facteurs aggravants.

La lutte contre les violences faites aux femmes étant l’une des grandes causes du quinquennat (déclaration de la Ministre des outre-mer faite en Martinique le 19/12/2017), la marge de manœuvre financière ainsi réalisée permettrait à ces associations de mener plus d’actions de prévention.

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.

« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.

Aujourd’hui, les Associations Agréées de Sécurité Civile forment environ 400 000 personnes au PSC1 par an. En 2016, elles ont été les chevilles ouvrières des « samedis qui sauvent » partout sur le territoire national.

Si demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, les week-ends ne suffiront plus pour organiser les sessions de formation. Il faut ainsi considérer que des formations pourront et devront avoir lieu en semaine.

L’action des bénévoles et volontaires des associations agréées de sécurité civile devra donc se voir renforcée par l’emploi de formateurs et intervenants salariés afin de permettre de former le plus grand nombre.

Ceci représente un coût très important pour les associations qui ne sont pas structurées pour gérer un important personnel. Il y a donc lieu de prévoir un dispositif d’aide au recrutement de vacataires ou salariés en CDD / CDI.

Face à ce constat, le Rapport Pelloux-Faure recommande la mise en place d’une exonération des charges sociales visant à permettre un recrutement plus important.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 2000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 10 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à créer une réduction de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.

Aujourd’hui, les Associations Agréées de Sécurité Civile forment environ 400 000 personnes au PSC1 par an. En 2016, elles ont été les chevilles ouvrières des « samedis qui sauvent » partout sur le territoire national.

Si demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, les week-ends ne suffiront plus pour organiser les sessions de formation. Il faut ainsi considérer que des formations pourront et devront avoir lieu en semaine.

L’action des bénévoles et volontaires des associations agréées de sécurité civile devra donc se voir renforcée par l’emploi de formateurs et intervenants salariés afin de permettre de former le plus grand nombre.

Ceci représente un coût très important pour les associations qui ne sont pas structurées pour gérer un important personnel. Il y a donc lieu de prévoir un dispositif d’aide au recrutement de vacataires ou salariés en CDD / CDI.

Face à ce constat, le Rapport Pelloux-Faure recommande la mise en place d’une réduction des charges sociales visant à permettre un recrutement plus important de formateurs en secourisme par les AASC.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. – Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.

Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.

Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 1000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure. 

Afin de limiter son impact financier, cette mesure se limite aux entreprises de moins de 11 salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins la capacité de compenser la mise à disposition d’un de leur salarié par une modification de leur organisation.

Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1^er janvier 2020 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date. 

Il permettra de valoriser les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement et de lever une partie du frein financier à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du PLFSS pour 2020 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales.

L'ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l'imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L'élargissement de l'assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, un amendement de suppression de l'article 2 ter du PLF pour 2020, lequel prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu l'ISRC créée par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sera également proposé par l'auteur du présent amendement.

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette exonération encourage la signature de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Nous y sommes défavorables.